Audit énergétique obligatoire : entreprises de plus de 250 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros.

Le décret n° 2013-1121, qui est un texte communautaire du 4 décembre 2013 fixe les seuils au-delà desquels les entreprises doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités.

Pour rappel, l’audit énergétique est un examen et une analyse méthodiques de l’usage et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme ayant pour objet d’identifier les flux énergétiques et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique, puis d’en rendre compte. La directive européenne obligeant les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités a été traduite en droit français dans la loi "Dadue 2" du 16 juillet 2013, texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. La loi indique que cette obligation s’imposera aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils sans les préciser. Le décret publié au Journal Officiel du 7 décembre 2013 vient les définir. Ainsi une entreprise réalisera l’audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

 soit son effectif excède 250 personnes ;

 soit son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou son total de bilan excède 43 millions d’euros.

Les données retenues pour déterminer si les seuils sont atteints ou non, sont celles des deux derniers exercices comptables clôturés. L’effectif de l’entreprise correspondra à un certain nombre d’unités de travail par année (UTA), prenant en compte le nombre de personnes ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel (ces dernières étant représentées par des fractions d’UTA). Le chiffre d’affaires retenu sera calculé hors TVA et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations. Quant au total du bilan, il sera considéré pour sa valeur consolidée.

Les entreprises, dont deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit remplissent les critères énumérés, devront réaliser un audit énergétique. La loi prévoit que les premiers devront intervenir dans les deux ans, avant le 5 décembre 2015.

La catégorie des PME ("entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA inférieur à 50 M€" selon l’article 51 de la loi de Modernisation de l’économie) n’est donc pas concernée.

Les premiers audits devront être réalisés avant le 5 décembre 2015.