Rénovation énergétique : associer hôteliers et commerçants à la consultation sur un nouveau décret

Hôteliers et commerçants ont salué l’annulation, par le Conseil d’Etat, du décret qui imposait à courte échéance des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments tertiaires, et espèrent être associés à l’élaboration d’un nouveau décret.

Les hôtels, bureaux, commerces, bâtiments administratifs ou à usage d’enseignement, comptant au moins 2.000 m2, devaient réduire d’un quart leur consommation énergétique d’ici à 2020 et de 40% d’ici à 2030, aux termes du décret du 9 mai 2017.

Le Conseil d’Etat a annulé ce texte, estimant que les obligations imposées étaient difficilement envisageables dans les délais impartis, donnant ainsi raison aux professionnels qui avaient déposé une requête en juin 2017. Mardi, ces derniers – les commerçants réunis au sein du Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, et la grande distribution via l’organisation Perifem – « ont pris connaissance avec satisfaction » de cette décision. Ils « forment le voeu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret », affirment-ils dans un communiqué commun. Ces professionnels souhaitent aussi voir « leur avis écouté » dans le cadre des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), dont l’article 55 « procède à la révision de la base légale du décret annulé ». « C’est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti d’objectifs ambitieux mais réalistes », plaident-ils.

Adopté par les députés et envoyé au Sénat, le projet de loi Elan, « couvrira l’ensemble des objectifs du décret sur le même principe » et le texte annulé sera même « plutôt renforcé » car il imposera non seulement des économies d’énergie de 40% d’ici à 2030 mais aussi de 60% d’ici à 2050.

La loi Elan maintient en tout cas l’exigence prévue par la loi de transition énergétique de 2015. Toutefois, dès 2020 - en l’état actuel du texte, qui doit encore passer devant le Sénat puis en commission mixte paritaire -, les propriétaires de bâtiments concernés pourraient être obligés de communiquer leurs données énergétiques sur une plateforme informatique. Ce qui suppose qu’ils devront faire un audit énergétique. Un premier pas dans le travail qui leur sera demandé sur leurs consommations. Cette collecte d’informations se fera de manière anonyme, qui plus est, ce qui permettra à chaque acteur de comparer ses performances avec les autres.  

Certaines dépenses d’énergie pourront être déduites

Deux autres éléments, votés par les députés, viennent modifier sensiblement la donne en matière de bilan énergétique. D’une part, la chaleur fatale auto-consommée par les bâtiments (par exemple, l’utilisation de la chaleur diffusée par des serveurs informatiques) pourra être déduite de la consommation générale du bâtiment ; de même en ce qui concerne les consommations énergétiques liées aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides.

La dernière version du texte introduit par ailleurs des sanctions administratives en cas de non-respect des objectifs. Cela va plutôt à l’encontre de l’esprit de collégialité envisagé autour de ce texte.